Conditions générales


ACCEPTATION DE BONS DE COMMANDE ET CONDITIONS GÉNÉRALES

1. REJET DES COMMANDES AUX TERMES CONTRADICTOIRES - Toutes les commandes soumises par un acheteur doivent être approuvées par un responsable ou tout autre représentant habilité de Heidenhain Corporation (ci-après dénommé le « Vendeur »), dans ses bureaux de Schaumburg, Illinois. Les commandes émises à l'aide des propres bons de commande de l'acheteur, lesquels peuvent contenir des déclarations, des clauses ou des conditions modifiant, augmentant, contraignant ou incompatibles avec les conditions et dispositions du Vendeur figurant aux présentes sont rejetées par la présente. De telles commandes ne seront acceptées par le Vendeur qu'à la condition et avec la compréhension expresse, que toutes les déclarations, clauses ou conditions contenues dans les bons de commande de l'Acheteur sont nulles et non avenues et que les obligations et les responsabilités de l'Acheteur et du Vendeur sont déterminées uniquement par les conditions générales de vente contenues dans la présente Confirmation de commande.

2. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT - Une commande est acceptée sous réserve des prix de vente du Vendeur en vigueur à la date d'expédition. Tous les prix sont FOB à partir de l'usine du vendeur, à Schaumburg, Illinois. Les remises et les prix publiés sont sujets à des changements sans préavis. Les paiements doivent être effectués en fonds percevables à la valeur nominale à Schaumburg, Illinois. Sauf accord contraire convenu par écrit avec le Vendeur, les conditions de vente sont valables à trente (30) jours nets à partir de la date de facturation, sauf en cas d'indication contraire expresse par un devis non caduc fourni par le Vendeur. Tous les devis sous forme écrite expirent trente (30) jours calendaires après la date d'émission du devis, à moins qu'ils ne soient annulés par écrit à une date antérieure. Si le produit doit être installé par le Vendeur, celui-ci aura le droit au remboursement de tous les frais engagés liés à l'installation, en plus du paiement de ses services.

3. TAXES - Les prix des produits commandés sont signalés hors taxe, droit, taxe douanière ou autre, de quelque nature que ce soit, susceptibles d'être appliqués aux produits ou à leur vente, transport, livraison, utilisation ou consommation (les « Taxes »), y compris, sans limitation, les taxes fédérales, provinciales ou municipales sur la fabrication, les ventes, les recettes, le revenu brut, les salaires, les taxes d'utilisation et les autres taxes similaires. Ces taxes ne sont incluses ni dans le catalogue à prix nets du Vendeur ni dans le prix indiqué par le Vendeur et seront ajoutées séparément à la facture et payées par l'Acheteur. Si le Vendeur est tenu de payer toute Taxe à l'avance, l'Acheteur remboursera ces taxes au Vendeur. Le Vendeur ne procédera à aucun remboursement ni ajustement des taxes précédemment retenues soixante (60) jours après la date de facturation.

4. CRÉDIT - L'Acheteur accepte de payer rapidement conformément aux présentes conditions. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, de changer ou de rétracter les conditions de crédit à tout moment, sans préavis, et d'exiger des garanties, une sécurité ou un paiement anticipé du montant du crédit.

5. EMBALLAGE - Le Vendeur se réserve le droit de choisir la manière dont le produit est emballé. Les exigences particulières de l'Acheteur en matière d'emballage feront l'objet de frais supplémentaires à la charge de l'Acheteur, sauf convention contraire écrite du Vendeur.

6. TRANSPORT - Toutes les expéditions sont FOB à partir de Schaumburg, Illinois. Si l'Acheteur préfère un mode de transport alternatif, une livraison accélérée ou un service spécialisé pour les envois, des instructions complètes doivent être fournies. En l'absence d'instructions précises avant la date d'expédition, les produits seront expédiés par la méthode et par le transporteur ou livrés à un transitaire du choix du Vendeur.

7. DOMMAGES OU RETARD EN TRANSIT - Le Vendeur n'assume aucune responsabilité au-delà de la livraison du produit en bon état au transporteur ou au transitaire et ne peut être tenu responsable des dommages, pertes ou retards survenus par la suite. Toutes les réclamations pour casse et dommages doivent être adressées au transporteur. Le Vendeur coopérera avec l'Acheteur afin d'obtenir une rectification satisfaisante pour ces réclamations.

8. CALENDRIER D'EXPÉDITION - Sur réception d'un avis raisonnable et opportun de l'Acheteur, le Vendeur établira des calendriers de livraison planifiés aussi précisément que possible en fonction des besoins exprimés par l'Acheteur, et fournira des dates de livraison estimées sur demande. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards dans l'exécution de tout bon de commande ou des retards de livraison résultant de causes indépendantes de la volonté et ne découlant pas d'une faute ou d'une négligence du Vendeur, y compris, sans limitation, les pénuries ou retards liés à la main-d'œuvre, au carburant, à l'énergie, aux matériaux ou aux fournitures, l'incapacité à obtenir des permis et les retards d'approbation ou de fourniture de spécifications de l'Acheteur.

9. FORCE MAJEURE - Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard dans l'exécution du présent contrat ou de tous dommages subis par l'Acheteur du fait de ce retard résultant directement ou indirectement d'incendies, d'inondations, de tremblements de terre, de dommages matériels importants à son usine, d'accidents, d'émeutes, de catastrophes naturelles, d'hostilités ouvertes, de déclarations d'urgence nationale, d'une guerre, d'une ingérence gouvernementale ou d'embargos, de grèves, de difficultés liées à la main-d'œuvre, d'une pénurie de main-d'œuvre, de carburant, d'énergie, de matériaux ou de fournitures, de l'incapacité à obtenir des permis, d'un retard d'approbation ou de fourniture de spécifications de l'Acheteur ou d'autres causes (de nature similaire ou non à l'une des causes précisées ci-dessus) indépendamment de sa volonté.

10. ANNULATION ET MODIFICATION - Les commandes acceptées par le Vendeur ne peuvent être annulées et les livraisons ne peuvent être différées par l'Acheteur, sauf avec l'accord écrit préalable du Vendeur et uniquement à des conditions acceptables pour le Vendeur. Les commandes d'articles spéciaux ou d'articles de catalogue standard qui ne sont normalement ni produits ni stockés en quantité peuvent être annulées ou modifiées par l'Acheteur uniquement sur paiement de frais raisonnables fondés sur des frais déjà engagés par le Vendeur, y compris un bénéfice raisonnable. Les frais d'annulation sur de tels articles terminés seront de 100 % du prix de vente. Le Vendeur se réserve le droit de commencer la fabrication en avance par rapport au calendrier de livraison prévu chaque fois que cela est jugé nécessaire et cette fabrication anticipée n'annulera pas la responsabilité de l'Acheteur en cas d'annulation ou de modification. Si le produit est de marque RENCO, l'Acheteur ne peut pas modifier les dates ni les quantités de matériel planifiées/prévues dans les quatre (4) semaines précédant la date d'expédition indiquée.

11. INSPECTION ET ACCEPTATION - Les produits couverts par la présente seront réputés avoir été inspectés et acceptés de manière finale dans les dix (10) jours suivant leur réception, à moins qu'une réclamation ne soit notifiée par écrit au Vendeur dans ce délai.

12. GARANTIE - HORMIS CELLE EXPRESSÉMENT FOURNIE DANS CE DOCUMENT, LE VENDEUR N'ASSUME AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT TOUT PRODUIT, PIÈCE OU SERVICE FOURNI PAR LE VENDEUR, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN BUT, À UNE APPLICATION OU À UN USAGE PARTICULIER.

A. Les garanties prévues aux alinéas B, C et D de la présente section sont soumises aux conditions suivantes :

(1) Avant d'acheter le produit, l'Acheteur doit déterminer si le produit convient à l'usage auquel il est destiné et l'Acheteur en assume tous les risques et la responsabilité liés.

(2) Afin de faire valoir une demande de garantie, l'Acheteur doit (i) fournir un avis par écrit immédiat au Vendeur et (ii) renvoyer le produit à l'usine du Vendeur ou à son agent désigné, frais de transport payés d'avance.

(3) Le Vendeur doit examiner le produit afin de déterminer s'il est défectueux.

(4) Aucune garantie n'est applicable si : (a) un produit n'a pas été correctement installé ou entretenu ; (b) un produit n'a pas été utilisé dans les limites usuelles et habituelles des estimations correspondant à un usage normal ; (c) toute réparation, modification ou autre travail a été effectué par l'Acheteur ou d'autres entités sur ce produit, autre qu'un travail effectué avec l'autorisation du Vendeur et selon ses procédures approuvées ; ou (d) le défaut allégué résulte d'un abus, d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inapproprié, d'un accident ou de la négligence d'une partie autre que le Vendeur. La garantie énoncée dans les présentes est subordonnée à un stockage, une installation, un usage et un entretien appropriés, conformément aux recommandations écrites applicables du Vendeur. Toute garantie fournie en vertu des présentes ne couvre pas les dommages aux articles achetés aux termes des présentes résultant en totalité ou en partie de l'utilisation de composants, accessoires, pièces ou fournitures non fournies par le Vendeur.

(5) Toutes les recommandations et représentations concernant la précision de fonctionnement d'un système ou d'un dispositif sont basées sur des tests effectués et les performances de l'unité dans l'usine du Vendeur. Ces recommandations et applications ne sont pas applicables à toutes pertes de performances de l'unité résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une variation de l'environnement par rapport aux conditions standard en vigueur dans l'usine du Vendeur avant l'expédition.

(6) L'Acheteur doit fournir la main-d'œuvre nécessaire à l'enlèvement du composant ou de l'article défectueux et à l'installation de son remplacement, sans frais pour le Vendeur. L'Acheteur doit assumer la totalité des risques de perte ou de détérioration des marchandises renvoyées pendant leur transport et payer tous les frais liés à l'expédition et à la manutention. Dans le cas où aucun défaut ou violation de garantie n'est découvert par le Vendeur à la réception de tout article renvoyé, l'article sera retourné à l'Acheteur aux frais de l'Acheteur et l'Acheteur remboursera au Vendeur les frais de transport, la main-d'œuvre et les frais associés engagés pour tester l'article prétendument défectueux.

(7) Tous les recours prévus aux alinéas B, C et D ci-après constituent les recours uniques et exclusifs de l'Acheteur.

B. GARANTIE RELATIVE AUX PRODUITS CONÇUS ET FABRIQUÉS PAR HEIDENHAIN - Le Vendeur garantit que tout nouveau produit fabriqué selon les croquis et les spécifications du Vendeur sera exempt de défauts considérables liés à la conception, aux matériaux et à la fabrication pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d'expédition. En cas de violation de la garantie susmentionnée, le Vendeur doit, à sa seule discrétion, réparer, remplacer, créditer ou rembourser le prix d'achat sans frais pour l'Acheteur.

C. GARANTIE RELATIVE AUX PRODUITS CONÇUS PAR L'ACHETEUR ET FABRIQUÉS PAR HEIDENHAIN - Le Vendeur garantit que tous les nouveaux produits fabriqués selon les croquis et les spécifications de l'Acheteur doivent être exempts de défauts considérables liés aux matériaux ou à la fabrication pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d'expédition, ou durant toute autre période spécifiée par le Vendeur au vu des présentes, dans des conditions normales d'utilisation et d'entretien. En cas de violation de la garantie susmentionnée, le Vendeur doit, à sa seule discrétion, réparer, remplacer, créditer ou rembourser le prix d'achat sans frais pour l'Acheteur.

D. GARANTIE POUR LES PRODUITS RENCO - Conformément aux modalités de la lettre Heidenhain « Fin de vie » datée du 8 juillet 2009, le Vendeur garantit que toutes les nouvelles marchandises Renco en fin de vie expédiées avant le 31 décembre 2010 seront exemptes de défauts considérables liés à la conception, aux matériaux et à la fabrication pendant une période d'un (1) an à compter de la date d'expédition. En cas de violation de la garantie susmentionnée, le Vendeur devra rembourser le prix d'achat à l'Acheteur. Tous les produits Renco en fin de vie expédiés après le 31 décembre 2010 sont vendus « tels quels » et sans aucune garantie, expresse ou implicite.

13. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - La responsabilité du Vendeur ne dépassera en aucun cas le prix d'achat du produit. Nonobstant toute disposition contraire stipulée dans les présentes, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis de l'Acheteur ou de tiers suite à tous dommages indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou consécutifs (y compris les dommages résultant de la perte de profits) résultant d'une livraison tardive ou d'une non-livraison, de l'utilisation, de la vente, de la manipulation ou de la possession du produit, ou de quelque autre cause que ce soit.

14. BREVETS - Sous réserve des conditions générales énumérées ci-dessous, le Vendeur accepte de défendre l'Acheteur contre toute action en justice, poursuite judiciaire ou autre action judiciaire déclarant que tout produit, ses pièces ou toute méthode d'utilisation des produits vendus par le Vendeur constituent la violation de tout brevet américain. En ce qui concerne toute réclamation liée à la violation d'un brevet pour laquelle l'Acheteur a des obligations d'indemnisation aux termes des présentes, les obligations de l'Acheteur sont soumises aux conditions suivantes : (i) L'Acheteur doit informer le Vendeur par écrit de cette réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables ; et (ii) le Vendeur aura le contrôle unique et exclusif de la défense ou du règlement de la réclamation. Le Vendeur peut, à sa discrétion et à ses frais (a) procurer à cet Acheteur le droit de continuer à utiliser et à vendre le produit ou la pièce, (b) remplacer le produit ou la pièce par un appareil ne constituant pas une violation, (c) modifier le produit ou la pièce afin qu'il ne constitue plus une infraction ou (d) récupérer le produit et rembourser le prix d'achat, le transport et le coût d'installation liés. EN AUCUN CAS LE VENDEUR N'ACCEPTE DE PAYER DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS BASÉS SUR L'UTILISATION DES PRODUITS DU VENDEUR PAR L'ACHETEUR, SANS RESPECT DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ. LES ÉLÉMENTS CI-DESSUS CONSTITUENT LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR DANS SON INTÉGRALITÉ.

15. TOUS DROITS RÉSERVÉS PAR LE VENDEUR - Le vendeur se réserve tous les droits de propriété industrielle et/ou droits d'auteur concernant ses devis, dessins et autres documents (ci-après dénommés « Documents »). Les Documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans l'accord écrit préalable du Vendeur et doivent, sur demande, être renvoyés rapidement et sans frais pour le Vendeur.

16. CONFORMITÉ AUX LOIS - Le Vendeur se conformera à toutes les lois et réglementations fédérales et étatiques régissant les performances du Vendeur. Le Vendeur certifie par la présente que tous les produits couverts par le présent contrat ont été fabriqués en conformité avec (a) toutes les exigences applicables des Sections 6, 7 et 12(a) de la Fair Labor Standards Act (Loi sur les normes du travail équitable) de 1938, telle que modifiée, ainsi que des règlements et ordonnances du Département du travail des États-Unis figurant dans la Section 14 de la même loi, et (b) toutes les dispositions de non-discrimination en ce qui concerne la race, la couleur, les croyances ou l'origine nationale, énoncées à l'article VII de la loi sur les droits civiques de 1964 et du décret exécutif 11246 afin d'assurer l'égalité des chances dans tous les aspects de l'emploi.

17. RETOURS - Aucun produit ne peut être renvoyé pour crédit sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur. Les envois de retour autorisés doivent être renvoyés en bon état à l'usine du Vendeur à partir de laquelle ils ont été initialement expédiés, ils doivent être accompagnés d'un bordereau d'expédition et leurs frais de transport doivent avoir été payés d'avance. Toute correspondance concernant tous produits renvoyés doit être adressée à nos bureaux de Schaumburg, Illinois. Le Vendeur se réserve le droit de déduire de tout crédit des frais de service appropriés couvrant l'inspection, les tests et la manutention.

18. RÉPARATION - Tous les frais de transport des produits renvoyés pour réparation sont facturés en FOB et doivent être payés à l'avance par l'Acheteur. La période de garantie pour toutes les réparations est d'un (1) an à compter de la date de la réparation.

19. POIDS ET DIMENSIONS - Les poids publiés représentent des estimations réelles ou précises, mais ne sont pas garantis. Les dimensions dans les catalogues et les devis sont normalement précises, mais ne doivent pas être utilisées pour la construction. Sur demande spécifique, des détails seront fournis à des fins de construction.

20. EXPIRATION DE LA DOCUMENTATION - La conception et les dimensions d'un nouveau produit sont décrites dans les descriptions du catalogue du Vendeur. La base de toute commande auprès du Vendeur est l'édition du catalogue en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Toutefois, les informations concernant la conception et les dimensions fournies dans les devis pour les produits réellement commandés ont priorité.

21. PROTOTYPE - Si le produit commandé par l'Acheteur est un prototype ou un produit pilote (ci-après collectivement dénommé « Produit hors série »), il n'a pas été construit dans le flux de production en série normal du Vendeur, ni inspecté et contrôlé comme un produit de série. L'utilisation d'un Produit hors série est effectuée aux seuls risques et périls de l'acheteur, conformément aux instructions spécifiques selon lesquelles le produit a été livré sous la forme d'un Produit hors série. Il incombe à l'Acheteur de s'assurer que le Produit hors série n'est pas utilisé dans des équipements de production en activité, mais uniquement dans un environnement de test suffisamment protégé. Le Produit hors série est fourni à l'Acheteur « tel quel » et sans aucune garantie, explicite ou implicite, quant à ses performances, son exactitude, son exhaustivité ou son intégrité.

22. LICENCES DE LOGICIELS - Si le produit commandé par l'Acheteur comprend un logiciel qui n'a pas été créé ni modifié par le vendeur (« Logiciel tiers »), les conditions de licence du fabricant du Logiciel tiers sont applicables. Le Vendeur mettra les informations de licence du Logiciel tiers à la disposition de l'Acheteur si elles ne sont pas incluses dans le logiciel. Si le produit contient un logiciel appartenant au Vendeur (le « Logiciel »), le Vendeur doit accorder à l'Acheteur la licence d'utilisation non exclusive du logiciel, mais uniquement conjointement à l'utilisation du produit. Cette licence est à durée indéterminée, sauf disposition contraire. Le Vendeur n'autorise pas l'utilisation, et l'Acheteur ne devrait pas utiliser le Logiciel autrement qu'avec le produit spécifique avec lequel il a été vendu. Plusieurs licences sont nécessaires si le Logiciel doit être installé simultanément sur plusieurs appareils ou sur un réseau. Lorsque plusieurs licences sont obtenues, le Vendeur doit confirmer par écrit le nombre de copies autorisées du Logiciel et le nombre d'appareils et/ou de lieux de travail sur lesquels le Logiciel peut être utilisé. L'Acheteur sera autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel, au format code objet lisible par machine. L'Acheteur convient qu'il ne tentera en aucune manière de modifier, décompiler, isoler, traduire ou procéder à l'ingénierie inverse du Logiciel. Pour les Logiciels open source, le Vendeur met le code open source à la disposition de l'Acheteur et les conditions d'utilisation relatives aux logiciels open source s'appliquent. Le Vendeur accorde à l'Acheteur le droit révocable de céder le Logiciel à un tiers lors de la vente ou de la cession de l'appareil destiné à être utilisé avec ce Logiciel et sur lequel le Logiciel a été installé. Le tiers destinataire est lié par les mêmes conditions générales de licence que l'Acheteur, et l'Acheteur doit s'assurer de cette conformité. L'Acheteur ne conservera aucune copie du Logiciel après cette cession. L'Acheteur doit s'assurer que la cession du Logiciel à un tiers ou à tout utilisateur final ultérieur n'enfreint aucun contrôle d'exportation américain. Lorsque plusieurs licences sont obtenues, chacune de ces licences ne peut être attribuée qu'en conjonction avec chaque appareil et lieu de travail.

23. Les produits sont vendus soumis aux lois en vigueur dans l'État de l'Illinois. Les présentes conditions, ainsi que toute réclamation ou litige relatif à ces conditions ou à la vente de produits (« Réclamation »), sont régies et interprétées conformément au droit de l'Illinois, sans égard à ses lois concernant les conflits de droit. Toute Réclamation doit être examinée, jugée et statuée par la Cour de circuit du comté de Cook, dans l'Illinois ou par un tribunal fédéral situé dans le comté de Cook, dans l'Illinois, États-Unis.

24. Tous les avis requis doivent être donnés par écrit, aux adresses indiquées au recto du présent document ou à toute autre adresse que l'une ou l'autre des parties peut substituer à celle du présent document par un avis écrit à l'autre partie, et seront réputés donnés lors de leur livraison personnelle, en 24 heures ou trois jours après leur dépôt par la poste.

25. Sauf disposition expresse des présentes, aucun changement ni modification d'aucune de ces conditions générales ne sera valable ni ne liera l'une des parties, sauf par écrit et signé par un représentant autorisé de chaque partie. L'échec ou le retard du Vendeur à exercer ou à appliquer n'importe lequel de ses droits en vertu des présentes ne constituera ni ne sera réputé constituer une renonciation à ces droits, ni la déchéance de ces droits, et le Vendeur pourra, à son gré et de temps à autre, exercer n'importe lequel de ses droits ou recours.

26. Les présentes conditions lient l'Acheteur ainsi que ses successeurs et ayants droit.

RÉV. 03/12